Depuis décembre 2011, avec la signature de l’arrêté d’application de la loi sur la copropriété, le secteur du logement en Haïti a connu une grande avancée avec un cadre juridique plus adapté à la modernisation des structures et infrastructures urbaines et des pratiques d’habitat mises en place jusqu’alors.
Cet arrêté vient compléter la loi du 13 août 1984 et ouvre le passage à de nouvelles opportunités dans la voie de la construction en apportant un environnement juridique, propice à l’application et au respect des obligations incombant à chaque copropriétaire. L’arrêté précise notamment des dispositions qui ont trait au contenu du règlement de copropriété et à la procédure d’enregistrement des titres.
Les immeubles placés sous le régime de la copropriété doivent être administrés et gérés conformément aux dispositions du règlement de copropriété qui fait partie intégrante des titres de propriété. Essentiel pour toute mise en œuvre de ce régime, le Règlement de Copropriété est un document établi par acte notarié qui oblige tous les copropriétaires et est opposable aux locataires et occupants d’une partie privative. Il détermine entre autres, tel qu’établi par la législation régissant la matière, la destination et la superficie des parties privatives et communes, les conditions de jouissance et d’administration des parties communes, l’état de répartition des charges entrainées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs, et les restrictions et sanctions dans la jouissance des lieux.
Aussi, un règlement de copropriété doit-il être préalablement établi par tout promoteur immobilier désirant voir son projet se concrétiser. C’est une étape préliminaire qui est incontournable pour procéder à la vente de chaque lot et à laquelle devra adhérer tout acheteur désirant en faire l’acquisition.
Cette évolution du cadre légal est un grand pas que les promoteurs et investisseurs intéressés à l’immobilier devraient considérés, notamment dans le cas de constructions en étages de condominiums destinés à la vente. Nouvelles opportunités d’investissement !
